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Nouvelle loi sur la protection des données

La Suisse dispose d'une législation stricte en matière de protection des données, qui vise à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des individus. La loi suisse sur la protection des données, entrée en vigueur en 1993, a pour objectif de réglementer la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles par les entreprises et les autorités. Cette loi a subit des adaptations afin d'impliquer les cabinets médicaux et thérapeutiques dès le 1er septembre 2023.

Dans le domaine médical, le consentement des patients est d'une importance capitale. Les professionnels de la santé sont tenus de recueillir le consentement éclairé des patients avant de collecter, de traiter ou d'utiliser leurs données personnelles. Ce consentement doit être donné par écrit et les patients doivent être informés de manière transparente sur la façon dont leurs données seront utilisées. De ce fait, un formulaire de consentement vous sera désormais remis pour être complété et signé, ainsi que des fiches d'information seront à votre disposition au besoin.

Le consentement des patients dans le milieu médical est essentiel pour garantir le respect de l'autonomie et de la dignité des individus, ainsi que pour renforcer la confiance entre les patients et les professionnels de la santé. En obtenant le consentement des patients, les professionnels de la santé s'engagent à respecter la vie privée et la confidentialité des informations médicales, tout en permettant aux patients de participer activement à leur prise en charge médicale.

En cas de non-respect du consentement des patients dans le milieu médical, des sanctions peuvent être appliquées, notamment des poursuites disciplinaires ou des actions en justice. Il est donc primordial pour les professionnels de la santé de veiller à obtenir un consentement éclairé et valide de la part des patients, dans le respect des principes éthiques et légaux en vigueur.

En résumé, le consentement des patients dans le milieu médical est une étape essentielle pour garantir le respect de la vie privée et la confidentialité des données personnelles, tout en favorisant une relation de confiance entre les patients et les professionnels de la santé.

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Des liens et documents concernant cette loi sont à votre entière disposition en bas de la page web. 


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Une révision de la loi en 2023 ?

Comme cité précédemment, depuis le 1er septembre 2023, la loi a été adaptée pour les cabinets médicaux et thérapeutiques.

La caisse des médecins, avec qui nous collaborons, a très bien développé ce point sur son site internet. C'est pourquoi, nous vous partageons cette page web :  

Nouvelle loi sur la protection des données - Caisse des médecins

Vous trouverez d'autres documents complémentaires en bas de notre page web. 

Voici des liens et documents concernant cette loi :

Liens :

  1. Nouvelle loi sur la protection des données - Caisse des médecins 
  2. La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) - Confédération Suisse 
  3. Loi fédérale sur la protection des données (LPD) - Confédération Suisse 
  4. Renforcement de la protection des données - Confédération Suisse 
  5. Le nouveau droit de la protection des données entre en vigueur aujourd’hui - Confédération Suisse 
  6. Protection des données et sécurité - FMH 

Documents : 

  1. Fiche d'information sur la protection des données : 
  2. Formulaire consentement - Caisse des médecins : 
  3. Information patients / patientes sur le traitement des données personnelles FR - Caisse de médecins : 

  4. Information patients / patientes sur le traitement des données personnelles DE - Caisse de médecins : 
  5. Information patients / patientes sur le traitement des données personnelles IT - Caisse de médecins : 
  6. Information patients / patientes sur le traitement des données personnelles EN - Caisse de médecins :